Avant de télécharger un logiciel espion, ou même d’utiliser toute application de surveillance, vous devez vous assurer que la loi est de votre côté. En effet, dans de nombreux pays, dont la France, espionner une personne sans son consentement est considéré comme une violation de sa vie privée et peut entraîner une amende, voir une peine de prison dans certains cas. Voici ce que vous devez savoir et comment vous assurer que l’utilisation que vous comptez faire dû spyware de votre choix se fasse dans le respect de la législation française.
Qu’est-ce qu’un logiciel d’espionnage ?
Un logiciel d’espionnage est une application pouvant être installée sur un appareil mobile (comme un téléphone portable ou une tablette), mais aussi parfois sur un ordinateur portable. Il existe à ce jour différents modèles, mais la grande majorité des spyware disponibles sur le marché offrent des fonctionnalités similaires et peuvent être utilisés de la même façon.
Une fois installé (toujours manuellement, ce qui suppose d’avoir accès à l’appareil que l’on souhaite surveiller) sur le smartphone ou l’ordinateur, ce dernier va collecter les informations contenues sur l’appareil et les transférer sur un espace en ligne auquel l’ “espion” pourra accéder depuis n’importe quel appareil/navigateur. Parmi ces informations, il aura le plus souvent accès aux messages textes reçus et envoyés, au journal des appels, à son historique de navigation et à certaines applications (notamment de messagerie instantanée ou de réseau social).
La particularité des logiciels espion est de plus de fonctionner de manière discrète. C’est à dire qu’au moment de l’utilisation, la plupart des applications vous donneront la possibilité d’effacer l’icone indiquant sa présence sur l’appareil cible et aucune notification du transfert de données vers le tableau de contrôle ne s’affichera. Cela rend la possibilité d’espionner une personne sans qu’elle ne s’en aperçoive possible ce qui, comme on va le voir, n’est pas légal.
A qui sont destinées les applications de surveillance mobile ?
A l’origine, les logiciels espion ont été développés pour les services de police et afin de mener des missions de renseignement. Cependant, le développement rapide de ce secteur technologique a permis de rendre le dispositif accessible au plus grand nombre, à la fois sur le plan technique (les spyware étant désormais beaucoup plus simples à utiliser) que sur le plan financier (acheter une licence est pratiquement accessible à tous).
Néanmoins, cela a pu entraîner une certaine dérive puisque, en l’occurrence, l’usage d’un logiciel espion n’est pas autorisé dans n’importe quelle situation. La grande majorité des solutions fiables et efficaces que vous trouverez sur le marché en informeront d’ailleurs explicitement leurs potentiels utilisateurs. Et se présenteront donc comme des outils de contrôle parental ou permettant de surveiller ses employés.
En effet, seuls les parents ont légalement le droit d’installer un logiciel espion sur le téléphone de leur enfant (à certaines conditions que nous verrons plus bas) afin de les protéger des éventuels dangers que peut représenter le net pour les plus jeunes. On parle dans ce cas d’un dispositif de contrôle parental, qui est d’ailleurs encouragé par le Ministère de l’Education française, notamment pour certains réseaux sociaux plus ou moins dangereux.
Pour un employé ayant fourni un téléphone ou appareil à usage professionnel à ses employés, il est également légalement possible d’installer un dispositif de trackage afin de s’assurer que ces derniers l’utilisent correctement (et non pour surfer sur Internet ou chatter avec leurs collègues) et ne partagent pas des données sensibles à des personnes extérieures à l’entreprise.
On sait cependant que les logiciels d’espionnage peuvent être très populaires auprès des personnes qui suspectent leur conjoint de les tromper. Si les fonctionnalités offertes paraissent très efficaces pour en avoir le coeur net, surveiller une personne dont vous n’êtes ni, le tuteur légal ni l’employeur est contraire à la loi française (mais aussi dans la grande majorité des pays).
Les dérives de l’usage des applications d’espionnage de téléphone portable
Comme on vient de le voir, l’utilisation des logiciels espion s’est énormément démocratisée, ce qui a pu entraîner certaines dérives. L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié, le 7 juin 2010 dernier un communiqué de presse afin de rappeler la législation en la matière. Il faut en effet rappeler que surveiller les communications ou l’activité en ligne d’une autre personne est une activité très strictement encadrée par la loi française. Et que le non-respect de cette réglementation peut vous exposer à des poursuites judiciaires.
Quelle que soit la raison pour laquelle vous désirez espionner l’un de vos proches, et même si vos intentions sont bonnes, ces dispositifs sont intrusifs et peuvent ne pas respecter le droit de chacun à avoir une vie privée. Portée atteinte à son intimité est pénalement sanctionné en France.
Quelles sont les conséquences pénales de l’usage non autorisé d’une application d’espionnage ?
L’usage non autorisé d’un logiciel espion (c’est à dire lorsque la personne surveillée ne vous a pas donné son accord explicite et qu’elle n’est pas informée de la présence d’un tracker sur son appareil) peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 4 500 euros. En France, il faut également savoir que les même peines sont appliquées pour l’exposition, la détention, l’importation, la fabrication, l’offre, la location ou la vente et la publicité de tels dispositifs en l’absence d’autorisation ministérielle (selon l’article 226-3 du Code pénal).
Selon l’article 323-1 du Code pénal « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. ». Et l’article 323-1-1 du Code pénal stipule que « Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 321-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. »
Retenez donc qu’en France, l’usage d’un logiciel espion à l’insu du propriétaire du téléphone, même s’il s’agit d’une personne sur laquelle vous avez autorité (comme un mineur ou un employé) est illégal. Pour ne pas être hors la loi, il vous faudra donc informer au préalable votre enfant que vous avez téléchargé une application-espion sur son téléphone, car même s’il est sous votre autorité parentale, la Convention internationale des droits de l’enfant lui reconnaît un droit à la vie privée [PDF].
Dans tous les cas, rappelez-vous que l’usage d’un dispositif de surveillance ne peut, et ne doit en aucun cas remplacer une communication ouverte et transparente avec vos proches, et des efforts de sensibilisation afin de les prémunir contre le contenu ou les personnes malveillantes auxquels vos enfants peuvent s’exposer en ligne.
